Projet de politique · révision du 27 août 2026

Politique de remboursement

Les conditions de remboursement doivent être visibles avant le paiement et tenir compte de l’état d’activation, de l’utilisation des ressources, des coûts du réseau de paiement et du droit de la consommation applicable.

Opérateur légal
VPSEverywhere
Juridiction
Non communiquee - mise a jour en cours
Adresse enregistrée
Non communiquee - mise a jour en cours
Contact abus
[email protected]

1. Avant l’activation

Si une commande ne peut pas être provisionnée après confirmation du paiement, l’opérateur doit proposer un recours approprié conformément à la politique définitive et aux contraintes de paiement.

2. Après l’activation

Les ressources de calcul utilisées, les adresses, les licences, le trafic consommé et les frais du réseau crypto peuvent ne pas être remboursables lorsque la loi le permet. Les droits impératifs des consommateurs prévalent toujours.